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Le contrôle des motifs de fait dans le recours pour excès de pouvoir

Le contrôle des motifs de fait dans le recours pour excès de pouvoir

51.08

Description du produit

Conçu dans un souci d’assurer la légalité de l’action administrative, le contrôle juridictionnel des faits parvient-il à concilier la protection des droits des administrés et la nécessité d’accorder à l’administration, dépositaire de l’intérêt général, une marge de manoeuvre sans méconnaître les exigences de l’Etat de droit ? Cette problématique complexe a conduit l’auteur, à travers les données jurisprudentielles, à constater que l’extension du contrôle juridictionnel des faits s’opère d’une manière progressive à constater que l’extension du contrôle juridictionnel des faits s’opère de manière progressive.

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Information complémentaire

Auteur

Issam Ben Hassen

Date de parution

01/11/2011

ISBN

2362910237

Pages

498 pages

Dimensions

24 x 3 x 15,6 cm

Langue

Français

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